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Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur doable pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.
three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'write-up 6 du traité sur l'Union européenne.
Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de capital Immobilier
Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
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The whole process of extradition commonly includes a formal ask for created by the requesting country to the place exactly where the person is found.
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L'affaire en question implique un individu recherché par les autorités suédoises pour des accusations graves de fraude. L'Interpol Pink Recognize a été émis afin de permettre l'arrestation de cette personne dans n'importe quel pays membre d'Interpol.
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Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la see.